Facturation électricité problèmes

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Conseils Problèmes Électrique : Facturation électricité problèmes

Raf0703
Membre inscrit

2 messages

Bonjour.

Je refacture l’électricité à mes locataires en attendant les travaux d’individualisation des compteurs.
J’ai installé moi même comme sous compteurs, des compteurs MID L16C6. Ils ne sont donc pas plombés par Enedis.
J’ai calculé les prévisions sur charges en tenant compte de l’électricité et de la TEOM, mais je n’ai rien précisé sur les bails concernant le détail des charges.
J’ai adressé une facture de régularisation d’électricité à un de mes locataires après son départ, et il refuse de me payer, au motif que le bail ne comporte aucune clause en ce sens, et il me demande de lui restituer une partie des charges avec comme argument que seule la TEOM et l’électricité des communs figurent dans le bail.
Qu’en pensez-vous ? Comment puis je récupérer mes charges ?
Merci d’avance pour votre réponse.

03 juillet 2023 à 13:11

Questions / Réponses Électricité 1

Facturation électricité problèmes

GL
Membre inscrit

29 748 messages

Bonjour Raf0703. Pour ce qui concerne la TEOM, nous avons trouvé ce document explicatif :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/

Citation :
je n’ai rien précisé sur les bails concernant le détail des charges

Dans ce cas, il semble difficile de récupérer vos avances. Seul un arrangement à l'amiable pourrait être tenté.

L'individualisation du comptage de l'énergie électrique aurait due être faite avant l'emménagement ; seul Enedis peut la facturer.

Citation :
Je refacture l’électricité à mes locataires

Et c'est illégal.
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6013597-inderdit-de-revendre-les-energeis-fournies-au-locataire

Citation :
Comment puis je récupérer mes charges ?

L'impression personnelle est que c'est compromis.
Attendons d'autres avis.
Cordialement.

03 juillet 2023 à 15:51

Questions / Réponses Électricité 2

Facturation électricité problèmes

Raf0703
Membre inscrit

2 messages

Merci pour votre réponse.

Je suis bien conscient de ne pas être dans la légalité, mais j’avais lu qu’il y avait une certaine "tolérance" dans la mesure où le sous compteur permet de constater la consommation réelle de chaque appartement.
J’ai lu aussi qu’en cas de saisie du tribunal, les locataires étaient toujours tenus de payer leur consommation au bailleur puisque l’électricité consommée ne pouvait être restituée.

Je m’inquiète maintenant que l’affaire soit portée devant la justice, connaissez vous les risques encourus dans ce cas ?

(Je ne suis pas un propriétaire malhonnête, les factures sont toujours justifiées, et même si je n’ai pas ajouté de clause concernant l’électricité privative sur le bail, les locataires étaient au courant de mon mode de fonctionnement dès le départ).

03 juillet 2023 à 18:39

Questions / Réponses Électricité 3

Facturation électricité problèmes

GL
Membre inscrit

29 748 messages

Bonjour Raf0703. Nous ne pouvons donner d'avis concernant des sujets juridiques qui ne sont pas de notre ressort. C'est pourquoi nous avons utilisé au mieux ce que précise le net concernant les obligations de chacun, bailleur et locataire.
Aucune idée concernant la tolérance éventuelle.

Pour limiter tout conflit et éviter un recours en justice (mais qui serait initié par qui ?), vous pouvez faire intervenir le Conciliateur de justice de votre département qui sera à même de trouver une solution à l'amiable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Néanmoins, vous avez pris des risques en n'installant pas de points de livraison comptage autonomes.

Citation :
les locataires étaient au courant de mon mode de fonctionnement dès le départ

Oui, mais ce n'est pas ce qu'impose la réglementation et cette dernière est stricte. On ne peut l’accommoder à sa manière.
Il faut des documents écrits, légaux et signés.

Et sans vouloir les enfoncer, il semble que vous soyez "en dehors des clous" et vous le reconnaissez.

Si les sommes à recouvrer sont minimes déclencher l'artillerie lourde entrainera des frais et vous ne serez pas forcément gagnant.

Encore une fois, nous ne sommes pas juristes. Par contre on sait que la revente d'électricité n'est pas légale.

Si vous aviez loué un meublé ou un logement saisonnier, la dépense en énergie électrique aurait fait partie du forfait charges.

L'idée du recours au Conciliateur serait à creuser. Mais pour quelques centaines d'euros cela en vaut-il la peine ?

Il serait néanmoins moral que le locataire paie sa consommation d'énergie électrique, en tout ou partie ; peut-être a t-il cherché la faille. Essayez de vous entendre néanmoins en utilisant l'argument de la moralité. La sienne.

Attendons d'autres avis. Mais il y a peu de contributeurs sur ce genre de problème.
Cordialement.

03 juillet 2023 à 19:29

Questions / Réponses Électricité 4

Facturation électricité problèmes

1Insp
Membre inscrit

4 868 messages

Bonjour.

Je pense que tout a été dit.

il ne vous reste qu'un accord amiable pour récupérer (en totalité ou partiellement) des sommes "dues" avec des factures établies de façon illégale.
Bonne continuation.

04 juillet 2023 à 11:33

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