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Membre inscrit Raf0703 sur le forum Électricité
a posté 2 messages sur le forum Électricité :
Merci pour votre réponse.
Je suis bien conscient de ne pas être dans la légalité, mais j’avais lu qu’il y avait une certaine "tolérance" dans la mesure où le sous compteur permet de constater la consommation réelle de chaque appartement.
J’ai lu aussi qu’en cas de saisie du tribunal, les locataires étaient toujours tenus de payer leur consommation au bailleur puisque l’électricité consommée ne pouvait être restituée.
Je m’inquiète maintenant que l’affaire soit portée devant la justice, connaissez vous les risques encourus dans ce cas ?
(Je ne suis pas un propriétaire malhonnête, les factures sont toujours justifiées, et même si je n’ai pas ajouté de clause concernant l’électricité privative sur le bail, les locataires étaient au courant de mon mode de fonctionnement dès le départ).
Je suis bien conscient de ne pas être dans la légalité, mais j’avais lu qu’il y avait une certaine "tolérance" dans la mesure où le sous compteur permet de constater la consommation réelle de chaque appartement.
J’ai lu aussi qu’en cas de saisie du tribunal, les locataires étaient toujours tenus de payer leur consommation au bailleur puisque l’électricité consommée ne pouvait être restituée.
Je m’inquiète maintenant que l’affaire soit portée devant la justice, connaissez vous les risques encourus dans ce cas ?
(Je ne suis pas un propriétaire malhonnête, les factures sont toujours justifiées, et même si je n’ai pas ajouté de clause concernant l’électricité privative sur le bail, les locataires étaient au courant de mon mode de fonctionnement dès le départ).
03 juillet 2023 à 18:39
consulter ce sujet Facturation électricité problèmesBonjour.
Je refacture l’électricité à mes locataires en attendant les travaux d’individualisation des compteurs.
J’ai installé moi même comme sous compteurs, des compteurs MID L16C6. Ils ne sont donc pas plombés par Enedis.
J’ai calculé les prévisions sur charges en tenant compte de l’électricité et de la TEOM, mais je n’ai rien précisé sur les bails concernant le détail des charges.
J’ai adressé une facture de régularisation d’électricité à un de mes locataires après son départ, et il refuse de me payer, au motif que le bail ne comporte aucune clause en ce sens, et il me demande de lui restituer une partie des charges avec comme argument que seule la TEOM et l’électricité des communs figurent dans le bail.
Qu’en pensez-vous ? Comment puis je récupérer mes charges ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Je refacture l’électricité à mes locataires en attendant les travaux d’individualisation des compteurs.
J’ai installé moi même comme sous compteurs, des compteurs MID L16C6. Ils ne sont donc pas plombés par Enedis.
J’ai calculé les prévisions sur charges en tenant compte de l’électricité et de la TEOM, mais je n’ai rien précisé sur les bails concernant le détail des charges.
J’ai adressé une facture de régularisation d’électricité à un de mes locataires après son départ, et il refuse de me payer, au motif que le bail ne comporte aucune clause en ce sens, et il me demande de lui restituer une partie des charges avec comme argument que seule la TEOM et l’électricité des communs figurent dans le bail.
Qu’en pensez-vous ? Comment puis je récupérer mes charges ?
Merci d’avance pour votre réponse.
03 juillet 2023 à 13:11
consulter ce sujet Facturation électricité problèmes
