Norme câbles électrique enfoui dans une servitude

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Conseils problème électricité : Norme câbles électrique enfoui dans une servitude

stantoto
Membre inscrit

1 message

Bonjour.

J'ai une servitude dans lequel passe mon alimentation électrique mon voisin qui utilise cette servitude souhaite la bétonner rendant par ce fait inaccessible cette canalisation. Est-ce possible ?
Que dit la norme NF C15 100 ?

Merci de votre prompte réponse.

23 juin 2014 à 13:39

Câbles électrique voisin réponse1

Norme câbles électrique enfoui dans une servitude

GL
Membre inscrit

29 741 messages

Bonjour. La C15-100 est une norme technique et non juridique. S'il y a servitude elle est inscrite sur vos documents de propriété. Elle demanderait à être mieux décrite si vous désirez quelques avis circonstanciés.

S'il s'agit de la liaison entre le point de livraison ERDF et le raccordement au tableau de répartition par liaison souterraine, la norme précise les conditions d'enfouissement. Cette liaison est normalement effectuée sur votre terrain, et il n'est pas d'usage qu'elle passe chez le voisin. Mais apparemment il y aurait des exceptions.

Que ce soit sous 80 cm de terre ou sous une surface goudronnée cela ne changera pas grand chose si un fourreau de bon diamètre est présent.
C'est tout ce que l'on peut en dire pour le moment.
Votre notaire serait certainement plus apte à vous répondre.

Attendons d'autres avis.

23 juin 2014 à 15:04

Câbles électrique voisin réponse2

Norme câbles électrique enfoui dans une servitude

Invité

Bonjour,
Vous n’êtes pas très clair en parlant "d'alimentation électrique", si il s'agit de l’alimentation de votre maison ce n'est pas la C 15 100 qui fait référence (plutôt la NF C 14 100).

Votre voisin peut bétonner en prenant garde que le câble doit rester accessible.

@+

26 juin 2014 à 13:15

Câbles électrique voisin réponse3

Norme câbles électrique enfoui dans une servitude

GL
Membre inscrit

29 741 messages

Bonjour réponse 2. Juste une précision concernant les normes.
"La norme NF C 14-100 traite de la conception et de la réalisation des installations de branchement à basse tension comprises entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison aux utilisateurs". (document UTE)
S'il s'agit bien du raccordement de l'utilisateur en sortie du DJ de branchement, la C15-100 s'applique. Ici, on suppose que c'est ce qu'évoque stantoto, dont on aurait apprécié un retour avec quelques précisions sur l'alimentation électrique en cause..
Cordialement.

26 juin 2014 à 13:52

Câbles électrique voisin réponse4

Norme câbles électrique enfoui dans une servitude

1Insp
Membre inscrit

4 868 messages

Bonjour,
Qu'appelez-vous "rendre la canalisation inaccessible" ? Cette canalisation doit bien être sous fourreau.
A qui appartient cette servitude ? Est-elle actée ? Apparemment on comprendrait qu'elle vous appartient, donc la décision appartient au propriétaire.
Où se trouve le point de livraison ? S'il est au début de la servitude, il y a 2 canalisations dans cette servitude ; s'il est au bout (ce qui m'étonne), il y a 1 seul câble et une borne, ERDF a une convention de droit de passage, et ladite canalisation appartient à ERDF. Dans le 1er cas c'est la NFC 15.100, dans le 2ème c'est la NFC 14.100.
Pour info : tout travail à proximité d'une canalisation électrique sous tension, qui de plus appartiendrait au distributeur, impose une DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux).
Cordialement.

27 juin 2014 à 19:27

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