Équipement privatif dans les parties communes
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Question Forum Électricité : Équipement privatif dans les parties communes
Bonjour.
Le propriétaire d'un garage (qui ne possède pas d'appartement) dans mon immeuble a fait poser par Enedis un compteur linky et un disjoncteur principal dans les parties communes.
Il a l'intention de raccorder son garage à partir de ce compteur.
1 - Le droit à la prise lui permet de raccorder son garage au réseau mais a-t-il le droit de mettre ces équipements dans les parties communes sans autorisation de la copropriété ?
2 - En admettant qu'il obtienne cette autorisation, une telle installation est-elle conforme aux normes ou le disjoncteur devrait-il être dans la partie privative, c'est à dire dans le garage ?
3 - Une liaison entre un appartement et un garage qui passe par les parties communes doit être protégée par un différentiel 30 mA. Est-ce aussi le cas ici ?
4 - Si une telle installation est possible, peut-il placer un disjoncteur de petit calibre (par ex. 25A) en aval du disjoncteur principal et raccorder le garage avec un câble de petite section ou doit-il obligatoirement utiliser une section de câble correspondant au calibre du disjoncteur principal ?
Merci par avance pour vos réponses.
Le propriétaire d'un garage (qui ne possède pas d'appartement) dans mon immeuble a fait poser par Enedis un compteur linky et un disjoncteur principal dans les parties communes.
Il a l'intention de raccorder son garage à partir de ce compteur.
1 - Le droit à la prise lui permet de raccorder son garage au réseau mais a-t-il le droit de mettre ces équipements dans les parties communes sans autorisation de la copropriété ?
2 - En admettant qu'il obtienne cette autorisation, une telle installation est-elle conforme aux normes ou le disjoncteur devrait-il être dans la partie privative, c'est à dire dans le garage ?
3 - Une liaison entre un appartement et un garage qui passe par les parties communes doit être protégée par un différentiel 30 mA. Est-ce aussi le cas ici ?
4 - Si une telle installation est possible, peut-il placer un disjoncteur de petit calibre (par ex. 25A) en aval du disjoncteur principal et raccorder le garage avec un câble de petite section ou doit-il obligatoirement utiliser une section de câble correspondant au calibre du disjoncteur principal ?
Merci par avance pour vos réponses.
05 mai 2023 à 14:48
Réponse 1 d'un contributeur du forum électricité
Équipement privatif dans les parties communes
Bonjour dur-car. Votre question est plutôt de l'ordre du juridique que du technologique. C'est pourquoi votre sujet n'a pas reçu de réponses pour le moment.
On comprend que l'installation n'est pas achevée.
La responsabilité finale est celle du fournisseur d'énergie en respect de la norme NFC14-100, et probablement en accord avec la copropriété (aucune certitude sur ce point). Si l'ensemble compteur + disjoncteur de branchement est à cet endroit, Enedis a dû le faire en connaissance de cause (aucune certitude sur ce point).
Le raccordement en aval du disjoncteur de branchement est de la responsabilité de l'usager. A lui de faire intervenir un électricien compétant qui prendra la responsabilité de la distribution, en respect de la NFC15-100.
Conformément à celle-ci, la ligne en aval du DJ de branchement doit avoir la section appropriée au calibre maximum du DJ de branchement. On l'écrit tous les jours dans le forum.
Attendons d'autres avis;
Cordialement.
On comprend que l'installation n'est pas achevée.
La responsabilité finale est celle du fournisseur d'énergie en respect de la norme NFC14-100, et probablement en accord avec la copropriété (aucune certitude sur ce point). Si l'ensemble compteur + disjoncteur de branchement est à cet endroit, Enedis a dû le faire en connaissance de cause (aucune certitude sur ce point).
Le raccordement en aval du disjoncteur de branchement est de la responsabilité de l'usager. A lui de faire intervenir un électricien compétant qui prendra la responsabilité de la distribution, en respect de la NFC15-100.
Conformément à celle-ci, la ligne en aval du DJ de branchement doit avoir la section appropriée au calibre maximum du DJ de branchement. On l'écrit tous les jours dans le forum.
Attendons d'autres avis;
Cordialement.
07 mai 2023 à 10:02
Réponse 2 d'un contributeur du forum électricité
Équipement privatif dans les parties communes
Bonjour les Terriens !
Je ne réside pas en France et donc ne connais pas toutes les finesses de la règlementation.
A la question 4 :
Oui il est possible d'installer un disjoncteur de calibre inférieur à celui du disjoncteur de branchement en aval de celui-ci.
La liaison entre le disjoncteur de raccordement et le disjoncteur installé doit se faire au moyen d'un câble de la section appropriée au calibre maximum du disjoncteur de branchement.
Ensuite la section de la ligne partant du disjoncteur ajouté vers l'utilisation devra correspondre au calibre de ce disjoncteur.
Si je ne me trompe ( pour les longueurs habituellement rencontrées ) 2,5 mm² pour les intensités >20A, 4 mm² pour les intensités >25A.
Cordialement, Martien-071
Je ne réside pas en France et donc ne connais pas toutes les finesses de la règlementation.
A la question 4 :
Citation :
peut-il placer un disjoncteur de petit calibre (par ex. 25A) en aval du disjoncteur principal et raccorder le garage avec un câble de petite section ou doit-il obligatoirement utiliser une section de câble correspondant au calibre du disjoncteur principal ?
Oui il est possible d'installer un disjoncteur de calibre inférieur à celui du disjoncteur de branchement en aval de celui-ci.
La liaison entre le disjoncteur de raccordement et le disjoncteur installé doit se faire au moyen d'un câble de la section appropriée au calibre maximum du disjoncteur de branchement.
Ensuite la section de la ligne partant du disjoncteur ajouté vers l'utilisation devra correspondre au calibre de ce disjoncteur.
Si je ne me trompe ( pour les longueurs habituellement rencontrées ) 2,5 mm² pour les intensités >20A, 4 mm² pour les intensités >25A.
Cordialement, Martien-071
07 mai 2023 à 15:29
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