Bail commercial qui doit payer remise aux normes de l'électricité
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Questions Bricolage : Bail commercial qui doit payer remise aux normes de l'électricité
Invité
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Bonjour. J'occupe un local commercial composé d'un bar, une cuisine et 6 chambres particulières meublées et louées pour lesquelles je perçois un loyer.
L'électricité n'est plus aux normes dans les chambres.
Qui doit faire réparer et payer : moi ou le propriétaire des murs ?
A quel article de loi dois-je me référer ?
Merci de vos réponses. (14/02/11)
L'électricité n'est plus aux normes dans les chambres.
Qui doit faire réparer et payer : moi ou le propriétaire des murs ?
A quel article de loi dois-je me référer ?
Merci de vos réponses. (14/02/11)
14 février 2011 à 15:02
Réponses 1 au problème électricité
Bail commercial qui doit payer remise aux normes de l'électricité
C'est vous qui percevez les loyers ? Vous ne pouvez tout avoir, alors c'est à vous de payer les travaux de remise en conformité. De plus ces travaux sont déductibles des impôts, vous avancez juste l'argent. A moins que ce ne soit du travail non rémunéré ? Cordialement.
15 février 2011 à 21:20
Réponses 2 au problème électricité
Bail commercial qui doit payer remise aux normes de l'électricité
Bonjour, je pense qu'il faut lire le contrat de bail, certaines parties sont à la charge du propriétaire. Cordialement.
15 février 2011 à 21:44
Réponses 3 au problème électricité
Bail commercial qui doit payer remise aux normes de l'électricité
Bonjour. En matière de locaux commerciaux, c'est le bail, sous réserve qu'il ait été rédigé par un professionnel (notaire, avocat, conseil juridique) qui détermine la répartition des charges immobilières entre le bailleur et le preneur. Cordialement.
16 février 2011 à 18:11
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