Défalqueur contreversé
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FAQ Question électricité : Défalqueur contreversé
Invité

Bonjour. Je suis propriétaire d'une propriété où se trouve une maison et 2 gîtes touristiques.
En divorce, ma future ex femme à la jouissance temporaire de la maison, j'ai la jouissance des gîtes que je loue l'été. Je suis l'abonné principal EDF pour tous les bâtiments.
J'ai installé un défalqueur sur les gîtes pour connaître leur consommation à l'année afin que mon ex me règle sa consommation. Je fais consommation générale moins les gîtes.
Elle refuse de payer sa consommation car elle dit que le défalqueur est illégal, que c'est de la revente ! Je suis titulaire de la ligne mais elle n'est pas locataire elle est propriétaire autant que moi.
Elle paye seulement la moitié des factures alors que les gîtes sont vides pendant 10 mois.
Que répondre ? Merci.
En divorce, ma future ex femme à la jouissance temporaire de la maison, j'ai la jouissance des gîtes que je loue l'été. Je suis l'abonné principal EDF pour tous les bâtiments.
J'ai installé un défalqueur sur les gîtes pour connaître leur consommation à l'année afin que mon ex me règle sa consommation. Je fais consommation générale moins les gîtes.
Elle refuse de payer sa consommation car elle dit que le défalqueur est illégal, que c'est de la revente ! Je suis titulaire de la ligne mais elle n'est pas locataire elle est propriétaire autant que moi.
Elle paye seulement la moitié des factures alors que les gîtes sont vides pendant 10 mois.
Que répondre ? Merci.
07 décembre 2010 à 18:14
Réponse 1 aux problèmes électricité
Défalqueur contreversé
La revente d'électricité est effectivement illégale, mais est autorisée dans le cadre de location saisonnière ou de gites.
En tant que propriétaire de l'ensemble, vous pourriez facturer à l'occupant temporaire de votre gite, sa consommation de la semaine. Mais vous n'êtes pas dans ce cas de figure.
En revanche si le gite était un vrai logement autonome occupé à l'année, chaque logement devrait avoir son propre abonnement EDF.
Votre conflit interne est un peu plus délicat.
Si votre future ex femme a la jouissance de la maison, c'est elle qui devrait être titulaire de l'abonnement EDF (mais j'imagine que ce n'est pas réaliste sur une période qui risque d'être courte).
Ce ne sont que quelques réflexions, je ne suis pas assez juriste pour répondre à votre question avec exactitude.
CMT
En tant que propriétaire de l'ensemble, vous pourriez facturer à l'occupant temporaire de votre gite, sa consommation de la semaine. Mais vous n'êtes pas dans ce cas de figure.
En revanche si le gite était un vrai logement autonome occupé à l'année, chaque logement devrait avoir son propre abonnement EDF.
Votre conflit interne est un peu plus délicat.
Si votre future ex femme a la jouissance de la maison, c'est elle qui devrait être titulaire de l'abonnement EDF (mais j'imagine que ce n'est pas réaliste sur une période qui risque d'être courte).
Ce ne sont que quelques réflexions, je ne suis pas assez juriste pour répondre à votre question avec exactitude.
CMT
08 décembre 2010 à 07:25
Réponse 2 aux problèmes électricité
Défalqueur contreversé
Bonjour, tous les moyens sont bons pour ne pas payer. Je suppose qu'il n'y a pas eu d'arrangement préalable avant la mise en place du défalqueur ; je crois qu'il a souvent été dit sur ce forum de faire des contrats distincts pour l'habitat et le commerce.
Il est certain que le défalqueur est illégal pour faire de la facturation, mais en vous payant déjà la moitié des factures, elle achète du courant hors concession !
De plus le prix du kWh devra prendre en compte la prime fixe et les taxes.
Un arrangement est toujours possible, sinon séparer les comptages. Cordialement.
Il est certain que le défalqueur est illégal pour faire de la facturation, mais en vous payant déjà la moitié des factures, elle achète du courant hors concession !
De plus le prix du kWh devra prendre en compte la prime fixe et les taxes.
Un arrangement est toujours possible, sinon séparer les comptages. Cordialement.
08 décembre 2010 à 06:47
Réponse 3 aux problèmes électricité
Défalqueur contreversé
Bonjour. Vous êtes en instance de divorce ; donc, une procédure est en cours, qui comportera, notamment, l'élaboration d'une convention de liquidation de communauté en fonction de votre régime matrimonial et de l'option procédurale que vous avez choisie. C'est donc lors de cette partie de procédure que vous pourrez régler votre problème, problème dont vous devez informer votre avocat. Jusque là, vous ne pouvez rien faire. Cordialement
08 décembre 2010 à 12:24
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