Décret diagnostique installation électrique

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Branchement électrique : Décret diagnostique installation électrique

Invité

Bonjour, je viens de trouver le dernier décret sur les diagnostiques électriques obligatoires en cas de cession
d'un bien immobilier.
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation
intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation : document pdf disponible ici..
Olivier.

01 août 2008 à 16:55

Réponses forum électricité 1

Décret diagnostique installation électrique

Invité

Un merci à Olivier pour son post et son document. Je voudrais ajouter quelque compléments :
_Le document joint n'est pas un décret, mais un arrêté.
_Le décret qui impose ces visites est celui du 22/04/2008 (n°2008-384):
- il contient les articles R134-10 à R134-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui détaille les obligations ;
-Il fait référence à l'art L134-7 (CCH) qui rend obligatoire le diagnostic électrique, en cas de cession, des immeubles d'habitation, dont cette installation a plus de 15 ans.
-il fait référence à l'art L276-6 (CCH), concernant le dossier des intervenants.
-il est applicable à partir du 01/01/2009.
-il renvoie à l'arrêté du 08/08/2008, pour le contenu du rapport de diagnostic.
Document pdf disponible ici
1Insp

02 août 2008 à 22:29

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