Obligation normes dans maison ancienne pour vente

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Conseil Réparation électrique : Obligation normes dans maison ancienne pour vente

Invité

Dans une maison de 1903, l'installation électrique a été refaite par mes soins. Pour la vente de cette maison, il y a-t-il une obligation de conformité aux normes en vigueur et y a-t-il une obligation d'un contrôle électrique (par exemple le consuel) ?

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Obligation normes dans maison ancienne pour vente

Invité

Bonjour, le consuel est obligatoire dans le cadre d'une installation neuve ou d'une rénovation totale d'une installation électrique, et qui fait l'objet d'une mise ou remise sous tension par EDF. En dehors de cet aspect réglementaire, il n'y a pas pour l'instant d'obligation particulière ; mais des recommandations visant à faire contrôler l'état d'installation par organisme (consuel, promotelec) dans le cadre d'une vente ou location d'habitation. A partir de Mars 2008, le diagnostic de l'installation deviendra obligatoire pour les maisons de plus de 15 ans lors de la vente. Cordialement.

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Invité

En théorie si votre installation est conforme aux normes, non.

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Invité

Bonjour, Il n’y a pas d’obligation de contrôle de votre installation à ce jour. Il en demeure, tout de même, que votre responsabilité peut être engagée s'il arrivait un accident sur votre installation.

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Invité

Oui, l’obligation de faire passer le consuel est normale.

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Invité

Aucune obligation. Le consuel intervient juste pour une mise en service, lorsque vous n’êtes pas encore raccordé chez EDF.

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Invité

J'ai entendu dire que la loi allait changer à partir de Janvier 2009, c'est à dire que pour vendre il faudrait un consuel, quelqu'un est-il au courant ?

04 octobre 2008 à 00:26

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