Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison

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Astuces aux problèmes électriques : Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison

Invité

Bonsoir
J'ai acheté une maison en juillet 2008. Ce jour, un électricien est venu car je voulais installer une plaque à induction, il me dit que toute l'installation n'est pas aux normes et que, normalement, déjà à la date d'achat, la conformité électrique aurait due être effectuée par le vendeur ou bien, que nous aurions dû être informés par le notaire au moment de la signature et avoir lesdits frais défalqués. Pouvez-vous me renseigner avant que je me rende chez ce notaire ? Merci.

31 mars 2010 à 21:48

Conseils Forum electricite 1

Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison

Invité

Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum litiges.
Cordialement

Conseils Forum electricite 2

Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison

CMT
Membre inscrit

10 932 messages

Bonjour
Le diagnostic électrique, en cas de vente d'un logement de plus de 15 ans, n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2009. Avant cette date aucune obligation de quoi que ce soit.
Et de toute façon ce n'est qu'un document pour vous informer de l'état de l'installation et cela n'oblige en rien le vendeur à faire des travaux ou à déduire quoi que ce soit.
Cela aurait été à vous d'utiliser cette information dans la négociation du prix final de l'habitation.
Vous avez acheté le bien en l'état. S'il n'y a pas de réserve ou de clause particulière sur le compromis ou l'acte de vente, vous n'avez pas à mon avis de recours possible.
CMT

01 avril 2010 à 08:25

Conseils Forum electricite 3

Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Très bonne réponse de CMT que je salue au passage. Toutefois, étant donné la diversité des cas qui peuvent se présenter, il faut préciser que ce diagnostic est obligatoire seulement si les installations électriques ont plus de quinze ans, sans égard à l'âge de l'immeuble. Cordialement

01 avril 2010 à 18:23

Conseils Forum electricite 4

Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison

Invité

Bonjour
J'apporte une précision sur la réponse n° 1. C'est exact. l
Le contrôle habitation est un document d'information, obligatoire, au même titre qu'un contrôle technique automobile. Il vous signale les points de non conformité.
Cela n'engage pas le vendeur si votre certificat de vente ou autre document stipule "vendu dans l'état".
En location, c'est différent, le propriétaire vous doit une mise en conformité du logement (électricité, gaz, termites, plomberie, ...). Le sujet est trop long à démontrer sur ce site, chaque catégorie a ses normes. GM

02 avril 2010 à 01:19

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